Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre Ier : Dispositions communes
    • Titre II : Information et participation des citoyens
      • Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire
        • Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public

Article L121-4