Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

Article L218-38

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

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