Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
      - Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
        Sous-section 1 : Autorisations

Article L218-46

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.