Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre VI : Contrôles et sanctions
      - Section 2 : Sanctions

Article L226-6

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.