Article L226-1 consolidé du Thursday, September 21, 2000, abrogé le Monday, July 1, 2013
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (2000-09-21-2999-01-01)