Article L226-1 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, abrogé le lundi 1 juillet 2013
Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Section 1 : Recherche et constatation des infractions (2000-09-21-2999-01-01)