Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Dispositions communes
        Sous-section 2 : Périmètre de protection

Article L332-16

L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

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