Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Article L332-16

L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des réserves naturelles.
Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.
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