Sous-section 2 : Périmètre de protection

Article L332-16 consolidé du jeudi 28 février 2002 au mercredi 14 juillet 2010

Article L332-16 consolidé en vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Article L332-16 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 28 février 2002

Article L332-17 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 7 janvier 2012

Article L332-17 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Article L332-18 consolidé en vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000