Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
        Sous-section 8 : Dispositions diverses

Article L422-26

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.