Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
        • Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Article L426-2