Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
      - Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Article L426-2

Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

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