Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2005-02-24-2999-01-01)
Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (2000-09-21-2005-02-24)
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes (2000-09-21-2999-01-01)