Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes
Article L426-7 consolidé en vigueur depuis le jeudi 24 février 2005
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Article L426-7 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 24 février 2005
Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Article L426-8 consolidé en vigueur depuis le jeudi 24 février 2005
Les indemnités allouées aux exploitants pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.
Article L426-8 consolidé du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 24 février 2005
Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.