Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
      - Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes

Article L426-8

Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque pour motif de voisinage.

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Code de l'environnement

Article L426-8