Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Article L429-29

La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le préfet.
La participation au syndicat est obligatoire.