Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        • Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

Article L429-29