L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. 432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
Nota
NOTA : Ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 22 II : "La référence faite à l'article L. 431-6 par l'article L. 437-20 est abrogée à la date de publication du décret prévu au I du présent article." Il s'agit du décret n° 2006-881 publié au Journal officiel du 18 juillet 2006.