Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires

Section 5 : Sanctions

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Astreinte (2000-09-21-2013-07-01)

Sous-section 3 : Confiscation (2000-09-21-2013-07-01)

Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées (2000-09-21-2999-01-01)

Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales (2000-09-21-2013-07-01)