Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
      - Section 5 : Sanctions

Sous-section 1 : Circonstances aggravantes

Article L437-19 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 21, 2000