Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre II : Produits chimiques et biocides
      • Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
        • Section 4 : Contrôles et sanctions

Article L522-17