Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques et biocides
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
      - Section 4 : Contrôles et sanctions

Article L522-17

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

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