Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 4 : Dispositions communes

Article L581-24

Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.