Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre VIII : Protection du cadre de vie
      • Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
        • Section 6 : Sanctions
          • Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L581-45