Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
  - Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

Article L632-1

I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.
II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le délégué du gouvernement de la République.

Previous Next