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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L654-4
Code de l'environnement
Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre IV : Faune et flore
Article L654-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, September 21, 2000
La date du 30 juin 1984 figurant
à l'article L. 431-7
est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
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