Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
    • Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
      • Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Article L655-6