Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
        Sous-section 2 : Agences de l'eau
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article R213-45

L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.

Previous Next