Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 4 : Dispositions pénales
        Sous-section 1 : Peines

Article R*242-46

Les peines prévues aux articles R. 242-38 à R. 242-45 seront portées au double en cas de récidive.