Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre III : Structures administratives et financières
      - Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
        Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
        Paragraphe 2 : Dispositions financières.

Article D213-74

A la demande de l'office de l'eau, les administrations de l'Etat lui communiquent copie des récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel.

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