Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre II : Milieux physiques
    • Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
      • Chapitre IV : Activités, installations et usage
        • Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
          • Sous-section 2 : Instruction de la demande et décision.

Article R214-67