Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 3 : Ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
        Sous-section 1 : Autorisation des ouvrages

Article R214-79

Les frais de constitution du dossier, d'affichage, de publicité et d'enquête sont à la charge du pétitionnaire.