Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre II : Littoral
    - Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du conservatoire
        Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Article R322-6

Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.