Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre III : Parcs et réserves
    - Chapitre II : Réserves naturelles
      - Section 3 : Réserves naturelles en Corse
        Sous-section 4 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle
        Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse

Article R332-63

L'Assemblée de Corse se prononce sur la demande après avoir consulté le ou les conseils municipaux intéressés et, dans le cas où la réserve naturelle a été classée à la demande de l'Etat, recueilli l'accord du préfet de Corse.

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