Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre IV : Sites
    - Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
      - Section 1 : Inventaire et classement, modifications
        Sous-section 1 : Inventaire et classement

Article R341-8

La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné.

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