Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre IV : Sites
    - Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
      - Section 1 : Inventaire et classement, modifications
        Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé
        Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement

Article R341-12

L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.

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