Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
  - Titre IV : Sites
    - Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
      - Section 2 : Organismes
        Sous-section 1 : Commission départementale des sites, perspectives et paysages

Article R341-27

Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.
Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.

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