Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
        • Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
          • Sous-section 2 : Instances consultatives pour l'indemnisation des dégâts de gibier
            • Paragraphe 2 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article R426-6