Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (2006-08-31-2999-01-01)
Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (2005-08-05-2006-08-31)
Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes (2005-08-05-2999-01-01)