Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 3 : Exercice de la chasse
        Paragraphe 2 : Temps de chasse

Article R428-8

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.

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