Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre V : Droit de pêche
      - Section 1 : Droit de pêche de l'Etat
        Sous-section 3 : Procédure d'adjudication publique

Article R435-28

Aucune déclaration de command n'est admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante.