Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
      • Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration
        • Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle

Article R512-72