Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre III : Organismes génétiquement modifiés
      • Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés
        • Section 1 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
          • Sous-section 1 : Dispositions communes
            • Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation

Article R533-9