Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VI : Dispositions pénales
      - Section 1 : Constatation des infractions
        Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la défense nationale

Article R536-6

Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R. 532-23.