Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

• Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  • Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie

Article 10