LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (1)‎

• Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.

Section II : Dispositions relatives à l'assurance et au fonds de garantie