Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
      - Section 2 : Activités bruyantes
        Sous-section 1 : Etablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée

Article R571-30

Le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.

Nota

L'article L571-17 du code de l'environnment a été abrogé par l'article 18 de l'ordonnance n° 2012-34

Previous Next