Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R621-7

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou départemental" sont remplacés par les mots :
"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.

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