Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
    - Section 2 : Arrêté de cessibilité.

Article L11-9

L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.