Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
    - Section 2 : Arrêté de cessibilité.

Article L11-9

L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat.

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